Panneau solaire et succession

Le décès n’annule pas la prime, mais change la logique

La réponse courte à votre question, valable pour toute installation réalisée en 2026, est la suivante : si vous décédez avant la fin de la période d’amortissement comptable ou contractuelle, la prime à la conversion déjà versée n’est pas remboursée par les héritiers, mais elle s’incorpore à l’actif successoral. Le contrat de rachat d’électricité, lui, continue de vivre et se transfère aux héritiers, qui encaissent les revenus futurs. Le piège, c’est de penser que la prime est une « aide » qui disparaît. Non. C’est une subvention qui a financé l’investissement. Une fois l’argent touché, il est acquis. Mais attention, cette acquisition a des conséquences fiscales précises que peu de gens anticipent.

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Prime à la conversion et amortissement : ce qui change juridiquement

Beaucoup de gens confondent l’amortissement comptable (qui sert à réduire l’impôt sur le revenu si vous êtes professionnel ou si vous louez le bien) et la durée de vie du contrat. Pour un particulier en autoconsommation, l’amortissement n’a pas d’impact direct sur l’IR classique, sauf si vous êtes loueur en meublé ou si vous louez votre toit. Dans le cas standard du résidentiel, la prime est une aide à l’investissement. Si vous décédez en 2026, ayant reçu la prime en 2025, vos héritiers héritent de l’installation solaire, qui est un accessoire de l’immeuble.

Le point crucial est la nature du bien. Les panneaux sont des immeubles par destination. Ils ne sont pas vendus séparément de la maison lors du partage successoral, sauf accord unanime. Leur valeur, souvent entre 3 000 et 5 000 € pour une installation de 3 kWc en 2026, s’ajoute à la valeur du bien. La prime perçue n’est pas déduite de cette valeur dans le calcul des droits de succession, car elle a déjà été comptabilisée comme une subvention d’équipement au moment de l’achat. C’est un point de détail, mais qui évite des litiges inutiles entre frères et sœurs.

Le contrat de rachat : qui encaisse les revenus futurs ?

C’est ici que la question devient très concrète. Si vous aviez un contrat d’obligation d’achat (OA) avec un acheteur d’électricité, ce contrat est personnel au moment de la signature, mais il est transférable en cas de décès. Les héritiers doivent notifier le changement de titulaire. Les revenus futurs, c’est-à-dire les factures de rachat de l’électricité produite par les panneaux, reviendront aux héritiers. Ils ne sont pas « perdus ».

En pratique, le transfert prend quelques semaines. Il faut fournir le certificat de notoriété ou l’acte de notoriété. L’acheteur d’électricité va alors basculer le contrat au nom de l’héritier principal ou du tuteur aux biens. Les paiements continuent sans interruption. C’est un revenu passif qui, comme les loyers, sera imposable dans la déclaration de revenus de l’héritier, avec les mêmes exonérations si les conditions sont remplies (installation inférieure à 3 kWc pour l’exonération totale de l’IR, une règle qui reste stable en 2026).

Tableau récapitulatif : ce qui se transmet et ce qui s’arrête

Le cas du crédit : le point souvent oublié

Si vous avez financé l’installation solaire par un crédit, la situation est plus tendue. Le crédit est une dette de la succession. Les héritiers doivent rembourser le solde restant dû. Si la valeur des panneaux est inférieure au solde du crédit, ils doivent apporter de l’argent. C’est le vrai risque. Une installation coûte environ 5 000 à 8 000 € en 2026. Si vous décédez après 2 ans, il reste peut-être 4 000 € de crédit. La valeur des panneaux est d’environ 4 000 €. C’est équilibré. Mais si vous décédez après 5 ans, la valeur des panneaux a baissé (usure), le crédit est presque remboursé. C’est mieux. Le piège est de sous-estimer la valeur résiduelle de l’installation au moment du décès.

Démarches concrètes : que font les héritiers ?

Les héritiers ne font pas de démarche spécifique pour « récupérer » la prime, car elle est déjà versée. Ils doivent en revanche : 1. Faire constater le décès par un notaire. 2. Inclure la valeur des panneaux dans l’inventaire des biens de la succession. 3. Notifier l’acheteur d’électricité du changement de titulaire. 4. S’assurer que la garantie installateur est toujours active (souvent 10 ans pour les composants, 20 ans pour la performance). Ils peuvent aussi choisir de vendre les panneaux si la maison est vendue, mais c’est rare, car ils s’intègrent au prix global.

Ma recommandation : anticipez par testament

À mon sens, le meilleur réflexe est de mentionner explicitement l’installation solaire dans votre testament ou dans une donation-partage. Cela évite les discussions sur sa valeur. Vous pouvez estimer sa valeur résiduelle au moment de la rédaction. Par exemple, si vous avez 50 ans et que l’installation a 5 ans, vous pouvez écrire : « Je lègue la maison avec son installation solaire, dont la valeur estimée est de X € ». Cela apporte de la clarté. En pratique, les notaires sont habitués à ce type de bien, mais une précision écrite évite les malentendus. C’est un acte simple, qui coûte peu, et qui protège vos proches.

Enfin, n’oubliez pas de vérifier si votre assurance habitation couvre les panneaux. En cas de décès, l’assurance continue, mais le souscripteur change. C’est un détail, mais qui peut éviter un désengagement en cas de panne.

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