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Installateur RGE et urbanisme : qui gère quoi ?

Publié le 26 mai 2026 · par La rédaction · dans Démarches

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Depuis l’arrêté tarifaire du 5 juin 2026, la prime à l’autoconsommation est supprimée pour les nouvelles demandes de raccordement et le tarif de rachat du surplus est tombé à ~0,01 €/kWh. La seule aide d’État résidentielle qui subsiste est la TVA à 5,5 % (installations ≤ 9 kWc remplissant les conditions : système de gestion de l’énergie, bilan carbone des modules, pose par un installateur qualifié RGE) ; sinon 20 %. Le photovoltaïque n’est éligible ni à MaPrimeRénov’, ni à l’ANAH, ni aux CEE, ni à l’éco-PTZ (réservés au thermique et à la rénovation). En 2026, la rentabilité du solaire repose donc quasi exclusivement sur l’autoconsommation, consommer sa propre production pour éviter d’acheter l’électricité à ~0,25 €/kWh. Les informations ci-dessous antérieures à cette réforme sont à lire à cette lumière.

✓ Mis a jour il y a 2 jours · Donnees verifiees 2026

Démarches urbanisme : qui gère quoi entre vous et votre installateur en 2026 ?

L’installateur s’occupe de :

  • Déclaration préalable de travaux (DP) en mairie
  • Dossier technique pour Enedis (raccordement)
  • Demande Consuel (attestation conformité électrique)
  • Signature contrat EDF OA (revente surplus)
  • Suivi de la mise en service Enedis

Vous devez :

  • Vérifier le PLU de votre commune (l’installateur le fait aussi mais c’est votre responsabilité finale)
  • Signer les documents en mairie
  • Donner accès à votre logement (Consuel, Enedis)
  • Fournir copie pièce identité + titre propriété + RIB

Cas particulier : zone ABF

Si votre commune est en zone classée ou périmètre monument historique, l’avis ABF est requis. L’installateur prépare le dossier, mais vous devez signer et payer les éventuels frais d’instruction (rare).

Cas particulier : copropriété

Si maison en copropriété (cour partagée, etc.) : accord assemblée générale obligatoire. L’installateur ne peut pas vous aider sur ce point.

Délais à connaître

  • DP en mairie : 1 mois (2 mois zone ABF)
  • Raccordement Enedis : 4-8 semaines
  • Consuel : 2 semaines après pose
  • Mise en service : 2-4 semaines après Consuel

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