L’installation de panneaux solaires nécessite plusieurs démarches administratives. Un installateur RGE QualiPV s’en occupe normalement de A à Z, mais voici ce que vous devez comprendre et vérifier.
1. Déclaration préalable de travaux (DP)
Obligatoire pour toute installation modifiant l’aspect extérieur du bâti. Formulaire Cerfa 13703*09 à déposer en mairie. Pièces : plan de masse, photos, schéma d’implantation, notice descriptive.
Délai d’instruction : 1 mois (2 mois en zone ABF). Sans réponse = accord tacite.
2. Avis ABF (zones protégées)
Si votre commune est en zone classée ou en périmètre de monument historique, l’Architecte des Bâtiments de France doit valider l’esthétique. Souvent : panneaux sombres uniformes obligatoires (full black), pose intégrée toiture privilégiée.
3. Convention de raccordement Enedis
Votre installateur dépose une demande de raccordement sur le portail Enedis. Délai : 1-2 mois pour traitement, puis intervention technicien.
4. Attestation Consuel
Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (Consuel) valide la conformité électrique de votre installation. Visite obligatoire avant mise en service. Coût : 180 € HT, inclus dans le devis installateur.
5. Contrat EDF OA
Si vous revendez votre surplus, signature d’un contrat d’obligation d’achat avec EDF OA. Durée 20 ans, tarif garanti. Prime à l’autoconsommation versée selon la grille en vigueur.
6. Mise en service Enedis
Technicien Enedis intervient pour activer le branchement et changer votre compteur si nécessaire (Linky obligatoire). Délai 2-4 semaines après Consuel.
Délai total démarches → mise en service
Compte 2 à 4 mois entre la signature du devis et la mise en service réelle. L’installation physique ne représente que 1-2 jours dans ce planning.
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