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Démarches administratives panneaux solaires : guide étape par étape

Publié le 17 mai 2026 · par La rédaction · dans Démarches

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Depuis l’arrêté tarifaire du 5 juin 2026, la prime à l’autoconsommation est supprimée pour les nouvelles demandes de raccordement et le tarif de rachat du surplus est tombé à ~0,01 €/kWh. La seule aide d’État résidentielle qui subsiste est la TVA à 5,5 % (installations ≤ 9 kWc remplissant les conditions : système de gestion de l’énergie, bilan carbone des modules, pose par un installateur qualifié RGE) ; sinon 20 %. Le photovoltaïque n’est éligible ni à MaPrimeRénov’, ni à l’ANAH, ni aux CEE, ni à l’éco-PTZ (réservés au thermique et à la rénovation). En 2026, la rentabilité du solaire repose donc quasi exclusivement sur l’autoconsommation, consommer sa propre production pour éviter d’acheter l’électricité à ~0,25 €/kWh. Les informations ci-dessous antérieures à cette réforme sont à lire à cette lumière.

📖 2 min de lecture · 301 mots
✓ Mis a jour il y a 2 jours · Donnees verifiees 2026

L’installation de panneaux solaires nécessite plusieurs démarches administratives. Un installateur RGE QualiPV s’en occupe normalement de A à Z, mais voici ce que vous devez comprendre et vérifier.

1. Déclaration préalable de travaux (DP)

Obligatoire pour toute installation modifiant l’aspect extérieur du bâti. Formulaire Cerfa 13703*09 à déposer en mairie. Pièces : plan de masse, photos, schéma d’implantation, notice descriptive.

Délai d’instruction : 1 mois (2 mois en zone ABF). Sans réponse = accord tacite.

2. Avis ABF (zones protégées)

Si votre commune est en zone classée ou en périmètre de monument historique, l’Architecte des Bâtiments de France doit valider l’esthétique. Souvent : panneaux sombres uniformes obligatoires (full black), pose intégrée toiture privilégiée.

3. Convention de raccordement Enedis

Votre installateur dépose une demande de raccordement sur le portail Enedis. Délai : 1-2 mois pour traitement, puis intervention technicien.

4. Attestation Consuel

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (Consuel) valide la conformité électrique de votre installation. Visite obligatoire avant mise en service. Coût : 180 € HT, inclus dans le devis installateur.

5. Contrat EDF OA

Si vous revendez votre surplus, signature d’un contrat d’obligation d’achat avec EDF OA. Durée 20 ans, tarif garanti. Prime à l’autoconsommation versée selon la grille en vigueur.

6. Mise en service Enedis

Technicien Enedis intervient pour activer le branchement et changer votre compteur si nécessaire (Linky obligatoire). Délai 2-4 semaines après Consuel.

Délai total démarches → mise en service

Compte 2 à 4 mois entre la signature du devis et la mise en service réelle. L’installation physique ne représente que 1-2 jours dans ce planning.

Démarrer mes démarches →

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